CGVU - Site Commercial

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des titres de transport ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’achat, de mise à disposition et d’utilisation des titres de voyage, d’abonnement et de tout élément commercialisé (dit « Produit ») par TaM - Transports de l'agglomération de Montpellier par le biais de sa boutique en ligne, disponible à l’adresse suivante : commercial.tam-voyages.com, et d’en définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le client ».

Les présentes CGVU sont accessibles et se réfèrent au préalable à la rubrique « CGU ».

Pour connaitre l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la page suivante : Politique de Confidentialité.

Toute inscription ou utilisation de la boutique en ligne, disponible à l’adresse suivante : commercial.tam-voyages.com, implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par le client.

Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU et CGVU.

En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, le client se doit de renoncer à l'accès des services proposés par les sites et applications TaM.

TaM - Transports de l'agglomération de Montpellier se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

Les présentes conditions générales sont conclues entre, la société TaM - Transports de l’Agglomération de Montpellier, représentée par son Directeur Général, SPL au capital de 4.286.000€ dont le siège social est au 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3 et le client.

Le client déclare que les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport et les tarifs des produits/services spécifiques au contrat signé lui ont été remis en Espace Mobilité ou qu’il les a téléchargés et en a pris connaissance sur le site internet commercial.tam-voyages.com, en cas de souscription du contrat en ligne. Pour la formule multimodale, les conditions générales de vente spécifiques à l’utilisation de la voiture sont disponibles sur le site www.modulauto.net.

1. Accès aux services

Suivant la formule d’abonnement ou le forfait choisi, la carte TaM (carte sans contact) permet d’accéder aux services de mobilités suivants : transports en commun (bus-tram), P+tram, Vélomagg libre-service, Véloparcs, parkings de centre-ville TaM et St Roch Stationnement, stationnement sur voirie, autopartage en partenariat avec Modulauto. Personnelle et non cessible pour la partie transports en commun et autopartage, elle est rechargeable et valable 10 ans.

Des Smart Objects (objets connectés sous forme de porte-clés), plus commercialisés, mais en circulation, peuvent être rechargés de titres à voyages (1 voyage, 10 voyages) et de forfaits (1 jour, famille et groupe) ; ils sont nominatifs, mais cessibles.

2. Perte ou vol de la carte

En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte sera créée avec les titres de transport (abonnements et services) en cours de validité, sur le site www.tam-voyages.com ou dans un Espace Mobilité, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo. Elle sera facturée 8,50 €* (prix de la carte 5 € + 3,50€*de frais de dossier).

3. Produits TaM et tarifs

3.1 Conditions particulières des abonnements annuels parking centre-ville

Selon la formule choisie, l’abonnement constitue un tarif forfaitaire préférentiel pendant les périodes déterminées avec ou sans places réservées. L’abonné et/ou ses ayants droit ne peuvent donc stationner dans le parking que dans la mesure des places disponibles et sur les emplacements non réservés à d’autres usages. Le prix des abonnements stationnement est révisé annuellement. En cas de modification du tarif à la date anniversaire du contrat, TaM en informera l’abonné un mois avant la date d’application du nouveau tarif. Pour le parking Saint-Roch, les abonnements annuels « 24/24 et résident » donnent accès à une place de stationnement aux niveaux P4 à P9. Les abonnements annuels « zone réservée » donnent accès à une place de stationnement au niveau P1. Les abonnements annuels « véhicules électriques » donnent accès à une place de stationnement au niveau P0.

3.2 Conditions particulières des abonnements stationnement sur voirie

Les tarifs spécifiques voirie seront accessibles uniquement au client enregistré dans le système de commercialisation de l’exploitant sous réserve que celui-ci produise les justificatifs exigés par la Collectivité. Le tarif préférentiel « stationnement résident réservé aux abonnés transport » est conditionné à la validité de l’abonnement aux transports collectifs. L’abonnement résident n’est valable qu’à l’intérieur du secteur de rattachement et à l’extension de secteur autorisée. Le stationnement du véhicule de l’abonné reste soumis au respect du Code de la route, des règlements et arrêtés pris par la Ville, notamment le stationnement abusif et l’alternance du côté de stationnement. À tout moment, le client abonné doit s’assurer que les règles de la zone de stationnement de son véhicule ne font pas l’objet d’une modification telle qu’une interdiction générale de stationner, restriction du stationnement à certaines catégories d’usagers, de véhicules, etc.

3.3 Option Mobilité

Réservée aux personnes majeures et attribuée en contrepartie d’une remise de RIB et de la signature d’un mandat de prélèvement SEPA (faisant également office de dépôt de garantie pour le vélo), cette option permet au client d’accéder à l’ensemble des vélostations Vélomagg automatiques, à l’ensemble des parkings centre-ville TaM et Saint-Roch Stationnement et au stationnement sur voirie, 7j/7, 24h/24 (dans la mesure du nombre de vélos et des places de stationnement disponibles et sur les emplacements non réservés à d’autres usages). Le client ayant souscrit à cette option est considéré comme un usager horaire et devra acquitter le prix correspondant au temps de location du vélo et/ou de stationnement selon le tarif horaire en vigueur, par prélèvement automatique mensuel**. Toute heure entamée est due. L’extension Vélomagg libre-service au tarif de 10 €* permet aux clients ayant souscrit un abonnement annuel transport de bénéficier de la gratuité de la 1re heure de location du vélo.

3.4 Conditions particulières pour les demandes de Pass gratuité via formulaire en ligne

La dénomination ‘Pass gratuité’ regroupe les produits Pass week-end gratuit, Pass -18 ans gratuit et Pass +65 ans gratuit.

Les habitants de la métropole de Montpellier peuvent demander un Pass gratuité en se rendant sur notre Espace mobilité en ligne.

Seuls les habitants de la métropole de Montpellier, pouvant justifier de leur lieu de résidence, peuvent prétendre à ce titre.

Le traitement et la protection de ces données sont traités comme décrit dans notre ‘Politique de confidentialité’.

4. Règles et obligations

4.1 Dépôt de garantie

En cas de non-restitution (perte ou vol) du vélo loué après 24h de location consécutive, un dépôt de garantie de 150 €* sera automatiquement prélevé et un dépôt de plainte effectué. Le client est responsable du vélo loué, TaM sera dégagé de toute responsabilité en cas de vol. Le client s’engage à déclarer dans les plus brefs délais à TaM tout accident, ainsi que toute perte, destruction partielle ou totale du vélo. En cas de vol du vélo, le client s’engage à déposer plainte auprès des services de Police dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.

4.2 Responsabilités

• Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et corporels, causés à lui-même ou à un tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition. Le client s’engage à respecter la loi en vigueur sur l’usage du vélo et son stationnement et sera tenu seul responsable des infractions ainsi que de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes…). En acceptant ces conditions générales de ventes, le client déclare sur l’honneur être titulaire d’une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés ci-dessus.
• Le client circule et stationne dans le parking et sur la voirie à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols dans son véhicule dont il pourrait être victime. TaM et ses filiales ne peuvent en aucun cas être considérés comme dépositaires du véhicule, le prix payé correspond à la rémunération de la mise à disposition d’un emplacement de stationnement et non la contrepartie d’une obligation de garde. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du parking, les règlements de police et de sécurité, ainsi que la signalisation et les instructions du personnel d’exploitation. Il est responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer aux usagers du parking et à leurs biens, au personnel d’exploitation, aux installations du parking et aux véhicules qui y stationnent. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations.

5. Les produits avec règlement par prélèvement automatique

La fourniture d’un RIB et la signature d’un mandat de prélèvement SEPA sont obligatoires.

• Si le client a choisi de régler le montant de son abonnement annuel par prélèvement automatique, le montant de la 1re échéance est à régler au comptant et les mensualités restantes sont prélevées chaque début de mois (le 7). Les frais de gestion annuels sont inclus (4% du prix du titre).
• Si le client a souscrit un forfait multimodal, une option mobilité ou extension Vélomagg (produits réservés aux personnes majeures), le règlement des consommations horaires est effectué par prélèvement automatique mensuel** en sus des échéances mensuelles programmées.
• L’abonnement annuel parkings centre-ville est renouvelable annuellement par reconduction tacite à date anniversaire, s’il fait l’objet d’un règlement par prélèvement automatique. Le client sera informé par courrier électronique dans un délai maximum de 2 mois avant la date de reconduction de son abonnement, de la possibilité de résilier ledit abonnement à son échéance. Cf. Article L. 215-1 du code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction, ou s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

6. Incidents de paiements

Tout prélèvement rejeté doit être régularisé en Espace Mobilité ou par courrier (uniquement par chèque) : TaM - Service Recouvrement - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3. En cas de défaut de paiement ou régularisation (règlement des échéances mensuelles et/ou consommations), TaM assurera une relance dans les 10 jours après la notification de la banque. En cas de non-régularisation de la situation et de l’occurrence d’un nouvel impayé, une mise en demeure sera envoyée en recommandé par TaM. En cas de non-régularisation, TaM procèdera à la résiliation de l’abonnement ou de l’option concernée par l’incident de paiement. Le client est responsable de l’exactitude et de la sincérité des données déclarées et/ou enregistrées dans son compte client. Pour bénéficier des services, avantages et/ou des tarifs préférentiels liés à son profil, le client s’engage à actualiser la totalité des informations justifiant son profil sur le site internet commercial.tam-voyages.com, par courrier ou en Espace Mobilité et notamment en cas de changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de numéros d’immatriculation, de statuts professionnels ou personnels. Le client doit s’assurer de la conformité entre les droits attachés à son profil, l’emplacement de stationnement utilisé, le tarif qu’il sélectionne, la durée payée et le numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant. Le client doit également s’assurer de l’utilisation conforme du mode de paiement utilisé (horodateur, téléphone, internet, carte de paiement …) et des modalités de justification du paiement (ticket, enregistrement de l’immatriculation …). En cas de litige, les dispositions de l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables. La charge de la preuve du paiement conforme incombe au redevable et non à la Collectivité. Le client est totalement responsable de l’utilisation des moyens de paiement, des justificatifs de paiement matérialisés et dématérialisés ainsi que du mode de justification de son profil. Le client utilisant frauduleusement ou ayant favorisé l’utilisation frauduleuse par un tiers des moyens de paiement, des justificatifs de paiement matérialisés et dématérialisés ainsi que du mode de justification des profils sera réputé ne pas avoir acquitté la redevance d’occupation du domaine public. En cas de pratiques frauduleuses ou d’abus de droit, l’exploitant sera autorisé à clôturer le profil en cours et le contrat associé, à refuser le renouvellement et/ou la création d’un profil au client responsable ainsi qu’au tiers ayant bénéficié ou tenté de bénéficier d’avantages de façon frauduleuse.

7. Changements de compte bancaire ou postal

En cas de changement de coordonnées bancaires, l’abonné s’engage à les modifier sur le site internet www.tam-voyages.com ou en Espace mobilité TaM et à fournir un nouveau mandat SEPA dûment signé accompagné du RIB ou RIP du nouveau compte avant le 15 du mois en cours pour le prélèvement du mois suivant. En cas de changement d’adresse, l’abonné s’engage à signaler ses nouvelles coordonnées postales à TaM sur le site internet commercial.tam-voyages.com, en Espace Mobilité TaM ou par courrier : TaM - Service Abonnements - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 -34075 Montpellier CEDEX 3.

8. Résiliations

Quel que soit l’abonnement ou le forfait choisi, pour effectuer une demande de résiliation, l’abonné peut effectuer sa démarche sur le site internet commercial.tam-voyages.com, dans l’un des Espaces Mobilité TaM ou par courrier : TaM - Service Abonnements - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 -34075 Montpellier CEDEX 3. La résiliation prend effet à compter en date de la demande.

8.1 Conditions de résiliations

Le titulaire d’un abonnement annuel utilisé consécutivement pendant 9 mois bénéficie de la gratuité des 3 derniers mois. Le titulaire d’un abonnement annuel modifier « Jeunes moins de 26 ans » utilisé consécutivement pendant 7 mois, bénéficie de la gratuité des 5 derniers mois.

Le titulaire d’un abonnement annuel « Senior » utilisé consécutivement pendant 6 mois bénéficie de la gratuité des 6 derniers mois. Seuls les mois payants font l’objet d’un remboursement en cas de résiliation. Les mois offerts liés à l’utilisation des mois payants consécutifs tels que spécifiés ci-dessus ne seront pas remboursés. La demande peut être effectuée à tout moment. Tout mois entamé est un mois dû.

Le titulaire d’un abonnement annuel « PDE » ou d’un forfait multimodal ne bénéficie pas de mois gratuit. Les frais de résiliation pour l’abonnement annuel PDE sont d’un montant de 15€* à la charge du salarié ; les frais de résiliation pour le forfait multimodal à la charge du titulaire sont de 95 €. La demande de résiliation peut être faite à tout moment. Tout mois entamé est dû.

Important : la demande de résiliation d’un forfait multimodal entraine la résiliation de l’ensemble des services et options compris dans le contrat ou le forfait. Les forfaits et abonnements mensuels entamés (sur carte ou Smart Object) ne peuvent pas être résiliés et remboursés. Les abonnements parkings centre-ville TaM et Saint-Roch Stationnement peuvent être résiliés à tout moment. Tout mois entamé est dû.

Le titulaire d’un abonnement annuel voirie utilisé consécutivement pendant 10 mois, bénéficie de la gratuité des 2 derniers mois, seuls les mois payants peuvent faire l’objet d’un remboursement. Tout mois entamé est dû.

Les demandes de résiliation de l’extension Vélomagg libre-service ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

8.2 Remboursement et échange des titres magnétiques

Les tickets magnétiques (sur support papier) ne sont pas repris. Ils restent utilisables sans limites de durée. Cependant, s’ils semblent ne pas fonctionner, présentez-vous dans un Espace Mobilité pour faire réaliser un diagnostic de vos tickets, et le cas échéant, en obtenir immédiatement et gratuitement le remplacement.

9. Modification des conditions générales de vente et d’utilisation du site commercial

TaM et ses filiales se réservent le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente sont disponibles en Espaces Mobilité. Néanmoins, pour les contrats souscrits antérieurement à ces modifications, le client reste soumis aux Conditions Générales de Vente applicables à la date de signature du contrat, sauf conclusion d’un nouveau contrat.

10. Réclamations concernant le fonctionnement du service ou l’application des CGVU

Toute réclamation devra être adressée à l’exploitant à son adresse postale : TaM - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3 ou par courriel à contact@tam-way.com.

En cas de litige, consulter les modalités de recours et de saisie indiquée dans la section “Litiges, Droit applicable et juridiction compétente” des CGU

*Tarifs en vigueur au 01/09/2018

** Prélèvement des consommations réalisé à 30 jours fin de mois le 7

Dernière mise à jour : Mars 2021