Informations légales


Éditeur du site, design, développement

Éditeur du site :
Transports de l'agglomération de Montpellier
Société anonyme d'économie mixte (SAEM)
Capital : 4 286 000 €
Registre du commerce et des sociétés : 314 871 815 MONTPELLIER
125 rue Léon Trotski
CS 60014 - 34075 Montpellier Cedex 3 - France
Tél. : 33 (0)4 67 07 61 00
Fax : 33 (0)4 67 07 61 61

Directeur de la publication : Luc Egoumenides

Design : Attoma
25, rue Titon
F - 75011 Paris
Tel : +33 (0) 1 42 71 76 70
www.attoma-design.com
 

Développement et stockage des données : Cityway
85, rue Pierre Duhem CS 30557
13 594 Aix en Provence Cedex 3
Tél. : +33 (0) 4 42 37 18 40
Fax : +33 (0) 4 42 39 45 15
www.cityway.fr
 

Hébergement : SFR

Conditions d'utilisation

Le site accessible par l’url suivant : www.tam-voyages.com est exploité dans le respect de la législation française. L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par TaM.
TaM ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
TaM met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information et une mise à jour fiable de son site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. TaM se réserve le droit de corriger ou modifier à tout moment le contenu du site.

Ce site est optimisé pour un affichage 1024x768 pixels.

Conditions générales de vente du site web

Les présentes conditions générales sont conclues entre, la société TaM - Transports de l’Agglomération de Montpellier, représentée par son Directeur Général, SAEML au capital de 4.236.000€, sa filiale Saint Roch Stationnement représentée par son Président, SAS au capital de 500.000€ et sa filiale TaM Voirie représentée par son Président, SASU au capital de 300.000€, dont les sièges sociaux sont au 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3
et Le Client
Le client déclare que les conditions générales d’utilisation et tarifs des produits/services spécifiques au contrat signé lui ont été remis en Espace Mobilité ou qu’il les a téléchargés et en a pris connaissance sur le site internet www.tam-voyages.com, en cas de souscription du contrat en ligne. Pour la formule multimodale, les conditions générales de vente spécifiques à l’utilisation de la voiture sont disponibles sur le site www.modulauto.net.

Art 1. Accès aux services :
Suivant la formule d’abonnement ou le forfait choisi, la carte TaM (carte sans contact) permet d’accéder aux services de mobilités suivants : transports en commun (bus-tram), P+tram, Vélomagg libre-service, Véloparcs, parkings de centre-ville TaM et St Roch Stationnement, stationnement sur voirie, autopartage en partenariat avec Modulauto. Personnelle et non cessible pour la partie transports en commun et autopartage, elle est rechargeable et valable 10 ans.
Des Smart Objects (objets connectés sous forme de porte-clés) sont disponibles à la vente et peuvent être rechargés de titres à voyages (1 voyage, 10 voyages) et de forfaits (1 jour, famille, 7 jours) ; ils sont nominatifs mais cessibles.

Art 2. Perte ou vol de la carte ou du Smart Object :
En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte ou un Smart Object sera créé avec les titres de transport (abonnements et services) en cours de validité, sur le site www.tam-voyages.com ou dans un Espace Mobilité, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo. Elles seront facturées 8,50 €* pour la carte (prix de la carte 5 € + 3,50€*de frais de dossier) ou 13,50€*pour le Smart Object (prix du Smart Object 10€ + 3,50 €*de frais de dossier).

Art 3. Produits TaM et tarifs :
3.1 Conditions particulières des abonnements annuels parking centre-ville :
Selon la formule choisie, l’abonnement constitue un tarif forfaitaire préférentiel pendant les périodes déterminées avec ou sans places réservées. L’abonné et/ou ses ayants droits ne peuvent donc stationner dans le parking que dans la mesure des places disponibles et sur les emplacements non réservés à d’autres usages. Le prix des abonnements stationnement est révisé annuellement. En cas de modification du tarif à la date anniversaire du contrat, TaM en informera l’abonné un mois avant la date d’application du nouveau tarif. Pour le parking St Roch, les abonnements annuels « 24/24 et résident » donnent accès à une place de stationnement aux niveaux P4 à P9. Les abonnements annuels « zone réservée » donnent accès à une place de stationnement au niveau P1. Les abonnements annuels « véhicules électriques » donnent accès à une place de stationnement au niveau P0.
3.2 Conditions particulières des abonnements stationnement sur voirie :
Les tarifs spécifiques voirie seront accessibles uniquement au client enregistré dans le système de commercialisation de l’exploitant sous réserve que celui-ci produise les justificatifs exigés par la Collectivité. Le tarif préférentiel « stationnement résident réservé aux abonnés transport » est conditionné à la validité de l’abonnement aux transports collectifs. La gratuité d’une demi-heure, une fois par jour uniquement, est accessible sur demande et présentation de justificatifs. L’abonnement résident n’est valable qu’à l’intérieur du secteur de rattachement et à l’extension de secteur autorisée. Le stationnement du véhicule de l’abonné reste soumis au respect du Code de la Route, des règlements et arrêtés pris par la Ville, notamment le stationnement abusif et l’alternance du côté de stationnement. À tout moment, le client abonné doit s’assurer que les règles de la zone de stationnement de son véhicule ne font pas l’objet d’une modification telle qu’une interdiction générale de stationner, restriction du stationnement à certaines catégories d’usagers, de véhicules, etc.
3.3 Options Vélomagg Libre-Service, parking centre-ville et stationnement sur voirie :
Réservées aux personnes majeures et attribuées en contrepartie d’une remise de RIB et de la signature d’un mandat de prélèvement SEPA (faisant également office de dépôt de garantie pour le vélo), ces options permettent au client d’accéder à l’ensemble des vélostations automatiques, à l’ensemble des parkings centre-ville TaM et St Roch Stationnement et au stationnement sur voirie, 7j/7, 24h/24 (dans la mesure du nombre de vélos et des places de stationnement disponibles et sur les emplacements non réservés à d’autres usages). Le client ayant souscrit à ces options est considéré comme un usager horaire et devra acquitter le prix correspondant au temps de location du vélo et/ou de stationnement selon le tarif horaire en vigueur, par prélèvement automatique mensuel**. Toute heure entamée est due. L’extension Vélomagg Libre-Service au tarif de 10 €* permet aux clients ayant souscrit un abonnement annuel transport ou un contrat mobilité de bénéficier de la gratuité de la 1ère heure de location du vélo.

Art 4. Règles et obligations :
4.1 Dépôt de garantie :
En cas de non-restitution (perte ou vol) du vélo loué après 24h de location consécutive, un dépôt de garantie de 150 €* sera automatiquement prélevé et un dépôt de plainte effectué. Le client est responsable du vélo loué, TaM sera dégagé de toute responsabilité en cas de vol. Le client s’engage à déclarer dans les plus brefs délais à TaM tout accident, ainsi que toute perte, destruction partielle ou totale du vélo. En cas de vol du vélo, le client s’engage à déposer plainte auprès des services de Police dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.
4.2 Responsabilités :
- Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et corporels, causés à lui-même ou à un tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition. Le client s’engage à respecter la loi en vigueur sur l’usage du vélo et son stationnement et sera tenu seul responsable des infractions ainsi que de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes…). En acceptant ces conditions générales de ventes, le client déclare sur l’honneur être titulaire d’une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés ci-dessus.
- Le client circule et stationne dans le parking et sur la voirie à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols dans son véhicule dont il pourrait être victime. TaM et ses filiales ne peuvent en aucun cas être considérés comme dépositaires du véhicule, le prix payé correspond à la rémunération de la mise à disposition d’un emplacement de stationnement et non la contrepartie d’une obligation de garde. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du parking, les règlements de police et de sécurité, ainsi que la signalisation et les instructions du personnel d’exploitation. Il est responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer aux usagers du parking et à leurs biens, au personnel d’exploitation, aux installations du parking et aux véhicules qui y stationnent. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations.

Art 5. Les produits avec règlement par prélèvement automatique :
La fourniture d’un RIB et la signature d’un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire.
- Si le client a choisi de régler le montant de son forfait ou abonnement annuel par prélèvement automatique, le montant de la 1ère échéance est à régler au comptant et les mensualités restantes sont prélevées chaque début de mois (le 7). Les frais de gestion annuels sont inclus (4% du prix du titre).
- Si le client a souscrit un contrat mobilité, un forfait multimodal, une option ou extension Vélomagg et/ou une option stationnement (produits réservés aux personnes majeures), le règlement des consommations horaires est effectué par prélèvement automatique mensuel** en sus des échéances mensuelles programmées.
- L’abonnement annuel parkings centre-ville est renouvelable annuellement par reconduction tacite à date anniversaire, s’il fait l’objet d’un règlement par prélèvement automatique. Le client sera informé par courrier électronique dans un délai maximum de 2 mois avant la date de reconduction de son abonnement, de la possibilité de résilier ledit abonnement à son échéance. Cf. Article L. 215-1 du code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

Art 6. Incidents de paiements :
Tout prélèvement rejeté doit être régularisé en Espace Mobilité ou par courrier (uniquement par chèque) : TaM - Service Recouvrement - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3. En cas de défaut de paiement ou régularisation (règlement des échéances mensuelles et/ou consommations), TaM assurera une relance dans les 10 jours après la notification de la banque. En cas de non régularisation de la situation et de l’occurrence d’un nouvel impayé, une mise en demeure sera envoyée en recommandé par TaM. En cas de non régularisation, TaM procèdera à la résiliation de l’abonnement ou de l’option concernée par l’incident de paiement. Le client est responsable de l’exactitude et de la sincérité des données déclarées et/ou enregistrées dans son compte client. Pour bénéficier des services, avantages et/ou des tarifs préférentiels liés à son profil, le client s’engage à actualiser la totalité des informations justifiant son profil sur le site internet www.tam-voyages.com, par courrier ou en Espace Mobilité et notamment en cas de changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de numéros d’immatriculation, de statuts professionnels ou personnels. Le client doit s’assurer de la conformité entre les droits attachés à son profil, l’emplacement de stationnement utilisé, le tarif qu’il sélectionne, la durée payée et le numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant. Le client doit également s’assurer de l’utilisation conforme du mode de paiement utilisé (horodateur, téléphone, internet, carte de paiement, …) et des modalités de justification du paiement (ticket, enregistrement de l’immatriculation, …). En cas de litige, les dispositions de l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables. La charge de la preuve du paiement conforme incombe au redevable et non à la Collectivité. Le client est totalement responsable de l’utilisation des moyens de paiement, des justificatifs de paiement matérialisés et dématérialisés ainsi que du mode de justification de son profil. Le client utilisant frauduleusement ou ayant favorisé l’utilisation frauduleuse par un tiers des moyens de paiement, des justificatifs de paiement matérialisés et dématérialisés ainsi que du mode de justification des profils sera réputé ne pas avoir acquitté la redevance d’occupation du domaine public. En cas de pratiques frauduleuses ou d’abus de droit, l’exploitant sera autorisé à clôturer le profil en cours et le contrat associé, à refuser le renouvellement et/ou la création d’un profil au client responsable ainsi qu’au tiers ayant bénéficié ou tenté de bénéficier d’avantages de façon frauduleuse.

Art 7. Changements de compte bancaire ou postal :
En cas de changement de coordonnées bancaires, l’abonné s’engage à les modifier sur le site internet www.tam-voyages.com ou en Espace Mobilité TaM et à fournir un nouveau mandat SEPA dûment signé accompagné du RIB ou RIP du nouveau compte avant le 15 du mois en cours pour le prélèvement du mois suivant. En cas de changement d’adresse, l’abonné s’engage à signaler ses nouvelles coordonnées postales à TaM sur le site internet www.tam-voyages.com, en Espace Mobilité TaM ou par courrier : TaM - Service Abonnements - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 -34075 Montpellier CEDEX 3.

Art 8. Résiliations :
Quel que soit l’abonnement ou le forfait choisi, pour effectuer une demande de résiliation, l’abonné peut effectuer sa démarche sur le site internet www.tam-voyages.com, dans l’un des Espaces Mobilité TaM ou par courrier : TaM - Service Abonnements - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 -34075 Montpellier CEDEX 3. La résiliation prend effet à compter en date de la demande.

8.1 Conditions de résiliations :
Le titulaire d’un abonnement annuel ou d’un contrat mobilité « Pour tous » utilisé consécutivement pendant 9 mois, bénéficie de la gratuité des 3 derniers mois. Le titulaire d’un abonnement annuel ou d’un contrat mobilité « Jeunes moins de 26 ans » utilisé consécutivement pendant 7 mois, bénéficie de la gratuité des 5 derniers mois.
Le titulaire d’un abonnement annuel ou d’un contrat mobilité « Senior » utilisé consécutivement pendant 6 mois, bénéficie de la gratuité des 6 derniers mois. Seuls les mois payants font l’objet d’un remboursement en cas de résiliation. Les mois offerts liés à l’utilisation des mois payants consécutifs tels que spécifiés ci-dessus ne seront pas remboursés. La demande peut être effectuée à tout moment. Tout mois entamé est un mois dû.
Le titulaire d’un abonnement annuel « PDE », d’un contrat mobilité « PDE » ou d’un forfait multimodal ne bénéficie pas de mois gratuit. Les frais de résiliation pour l’abonnement annuel PDE ou le contrat mobilité PDE sont d’un montant de 15€* à la charge du salarié ; les frais de résiliation pour le forfait multimodal à la charge du titulaire sont de 95 €. La demande de résiliation peut être faite à tout moment. Tout mois entamé est dû.
Important : la demande de résiliation d’un contrat mobilité ou du forfait multimodal entraine la résiliation de l’ensemble des services et options compris dans le contrat ou le forfait. Les forfaits et abonnements mensuels entamés (sur carte ou Smart Object) ne peuvent pas être résiliés et remboursés. Les abonnements parkings centre-ville TaM et Saint Roch Stationnement peuvent être résiliés à tout moment. Tout mois entamé est dû.
Le titulaire d’un abonnement annuel voirie utilisé consécutivement pendant 10 mois, bénéficie de la gratuité des 2 derniers mois, seuls les mois payants peuvent faire l’objet d’un remboursement. Tout mois entamé est dû.
Les demandes de résiliation du service Vélomagg Libre-Service ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
8.2 Remboursement et échange des titres magnétiques :
Les tickets magnétiques (sur support papier) ne sont pas repris. Ils restent utilisables sans limite de durée. Cependant, s’ils semblent ne pas fonctionner, présentez-vous dans un Espace Mobilité pour faire réaliser un diagnostic de vos tickets, et le cas échéant, en obtenir immédiatement et gratuitement le remplacement.

Art 9. Protection des données personnelles :
Les données à caractère personnel collectées par TaM font l’objet d’un traitement dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un ou plusieurs services TaM. Les traitements de ces données personnelles respectent la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). Les données collectées sont destinées aux services de TaM, et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement dans les finalités définies par TaM. En aucun cas, TaM et ses sous-traitants ne commercialisent ou ne diffusent les données de ses clients à des tiers, à d’autres fins que le bon fonctionnement des services TaM. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concerne, qu’il peut exercer par voie postale auprès de TaM - 125, rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier Cedex 3 ou par courrier électronique grâce au formulaire en ligne spécifiant à l’attention du DPO. TaM s’engage à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ses informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

Art 10. Modification des conditions générales de vente :
TaM et ses filiales se réservent le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente sont disponibles en Espaces Mobilité. Néanmoins, pour les contrats souscrits antérieurement à ces modifications, le client reste soumis au Conditions Générales de Vente applicables à la date de signature du contrat, sauf conclusion d’un nouveau contrat.

Art 11. Réclamations concernant le fonctionnement du service ou l’application des CGV :
Toute réclamation devra être adressée à l’exploitant à son adresse postale : TaM - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3 ou par courriel à contact@tam-way.com.

Art 12. Médiation pour le stationnement :
Le client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par TaM et ses filiales pourra entreprendre une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client de TaM. Le client pourra adresser sa demande au Médiateur Conseil National des Professions de l’Automobile.

Art 13. Médiation pour le transport :
Le client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par TaM pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client de TaM. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://www. mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17.

Art 14. Litiges :
Le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

*Tarifs en vigueur au 01/09/2018
** Prélèvement des consommations réalisé à 30 jours fin de mois le 7
Dernière mise à jour : juillet 2019

M'Ticket TaM

1. Conditions Générales d'Utilisation M’TICKET TaM

Mise à jour : 2 septembre 2019

1.1 L’application M’Ticket
M’Ticket est une application mobile développée par TaM - Transports de l’Agglomération de Montpellier, SAEML au capital de 4.236.000€ et sa filiale TaM Voirie, SASU au capital de 300.000€, dont les sièges sociaux sont au 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3 (ci-après dénommés « Nous » ou « Notre » ou « Nos »).
Contact : mticket@tam-way.com ou 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3

TaM permet sur ses Applications Mobiles M’Ticket TaM iOS et Android (ci-après dénommée “les Applications Mobiles” ou “Service”) d’obtenir et valider un titre de transport en commun ou un ticket de stationnement sur voirie. TaM et TaM Voirie agissent en tant qu’opérateurs de transport en commun et de stationnement sur voirie.
Toute personne, physique (âgée de plus de 13 ans) ou morale, ayant la capacité juridique, le pouvoir, ou étant titulaire d’une autorisation parentale peut utiliser les Applications mobiles (ci-après dénommé « le Client », « l’Utilisateur », « Vous » ou « Votre » ou « Vos »).
L’utilisation des Applications Mobiles M’Ticket est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité. Si Vous n’êtes pas en accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Applications Mobiles.

1.2 L’achat de titres auprès des opérateurs
Les titres de transport et de stationnement achetés sur les Applications Mobiles M’ticket sont exclusivement fournis par les opérateurs de transports en commun et de stationnement sur voirie, TaM et TaM Voirie. Les Applications Mobiles M’Ticket ne permettent d’acheter que les titres de transport et de stationnement sur voirie proposés par ces opérateurs. Les Titres de transport et de stationnement sur voirie proposés par d’autres opérateurs n’apparaîtront pas dans les Applications Mobiles M’Ticket. 

Les titres de transport et de stationnement sur voirie obtenus par le biais des Applications Mobiles M’Ticket sont soumis aux Conditions Générales de Vente TaM et TaM Voirie consultables sur le site internet tam-voyages.com rubrique « Informations Légales ». Vous pouvez consulter ces conditions pendant l’achat et avant que Vous n’effectuiez votre paiement.

1.3 Fonctionnement des Applications Mobiles M’Ticket TaM
a. Le client :
Vous avez la possibilité de créer un compte en enregistrant votre e-mail et un mot de passe: Votre adresse e-mail est votre identifiant de compte. Vous conserverez ainsi l’accès à votre historique d’achat en cas de changement de smartphone ou en cas de perte ou de vol de celui-ci. 

Lors de l’enregistrement de Vos données personnelles au moment de la création de Compte, Vous devez Vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies et les mettre à jour régulièrement.
Quand Vous créez un Compte, Vous définissez un mot de passe personnel. Vous êtes alors seul et entièrement responsable de l’utilisation du mot de passe et Vous Vous engagez à le garder secret.
Vous déclarez utiliser le Service dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial et uniquement pour Vos propres besoins ou pour une autre personne (physique ou morale) au nom et pour le compte de laquelle Vous avez le pouvoir d’agir. Vous déclarez également être titulaire du, ou avoir le pouvoir d’utiliser le moyen de paiement qui sert au paiement de la commande effectuée sur les Applications Mobiles M’Ticket. Toute utilisation automatisée (scripts, robots…) des Applications Mobiles M’Ticket TaM est interdite et pourra entraîner une suspension du Compte.

b. Processus d'achat
L’achat de titre de transport se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Vous appuyez sur « Voyager » au milieu de l’écran.
  2. La liste des titres disponibles à la vente s’affiche. Vous pouvez consulter la description du titre en appuyant sur “i”. Une fois le titre sélectionné, Vous pouvez sélectionner la quantité de titres souhaitée en appuyant sur “-” et “+”. Une fois la quantité de titre sélectionnée, vous pouvez procéder au paiement en appuyant sur “Finaliser la commande”.
  3. Un récapitulatif de votre achat comportant le nom du titre, le prix unitaire, la quantité et le prix total s’affiche. Vous acceptez alors les conditions générales de ventes de l’opérateur ainsi que Notre politique de confidentialité. Vous confirmez Votre souhait d’achat en appuyant sur “Confirmer”.
  4. Vous arrivez sur la page de paiement. Une carte de paiement doit être saisie et peut être mémorisée pour faciliter vos prochains achats. Le bouton “Valider” confirme et soumet le paiement à Notre prestataire bancaire. Un écran de confirmation ou d’infirmation s’affiche afin de Vous informer de l’issue du paiement : accepté ou refusé.
  5. Votre titre acheté est alors consultable et utilisable depuis la page d’accueil, “Mes E-tickets”.

L’achat d’un stationnement sur voirie se déroule selon les étapes suivantes :

 

  1. Vous appuyez sur « Stationner » au milieu de l’écran.
  2. Vous devez ensuite enregistrer votre véhicule : « Enregistrer un véhicule » en appuyant au milieu de l’écran.
  3. Vous saisissez la plaque d’immatriculation de votre véhicule, lui donnez un nom si vous le souhaitez, puis appuyez sur “Valider”. Indiquez la localisation de votre véhicule, en utilisant la géolocalisation proposée par son smartphone ou indiquez le numéro de l’horodateur le plus proche en utilisant la carte mise à disposition dans l’application M’Ticket. Validez-le en utilisant le bouton « Sélectionnez un horodateur ».
  4. Vous pouvez sélectionner le type de tarif qui vous concerne, en sélectionnant votre profil, puis l’horaire de fin souhaité pour votre stationnement, en utilisant la molette tactile et en pressant le bouton « Valider ».
  5. Un récapitulatif de votre achat comportant l’heure de fin de stationnement et le prix total s’affiche. Vous acceptez alors les conditions générales de vente de l’opérateur ainsi que Notre politique de confidentialité. Vous confirmez Votre souhait d’achat en appuyant sur “Valider”.
  6. Vous arrivez sur la page de paiement. Une carte de paiement doit être saisie et peut être mémorisée pour faciliter vos prochains achats. Le bouton “Valider” confirme et soumet le paiement à Notre prestataire bancaire. Un écran de confirmation ou d’infirmation s’affiche afin de Vous informer de l’issue du paiement : accepté ou refusé.
  7. Votre titre de stationnement acheté est alors consultable depuis la page suivante “E-tickets en cours”, en page d’accueil. L’agent de contrôle du stationnement sur voirie pourra le consulter sur saisie de votre plaque d’immatriculation.
  8. La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d’un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s’il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l’heure à laquelle l’avis de paiement du FPS est établi par l’agent assermenté.

 

 

c. Modalités de paiement
Le paiement par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) est accepté : les paiements sont effectués en Euro TTC. Avant de pouvoir payer, Vous devez valider la politique de confidentialité ainsi que les conditions générales TaM.

Au moment de la finalisation du paiement par carte bancaire Vous devez cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser Votre commande. Le montant total à payer est repris dans le libellé en haut de l’écran.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage de la confirmation d’achat et après encaissement de l’intégralité du prix du titre.

Si Vous décidez de payer Votre Titre de transport ou de stationnement en utilisant une carte de crédit ou de débit étrangère, Vous serez responsable des frais de change (marges et commissions).

d. Processus de validation de titre de transport
À l’issue du paiement et après la confirmation d’achat, les titres achetés sont ajoutés à l’onglet “Mes E-Tickets” en haut de page d’accueil.

Si Vous possédez au moins un titre dans vos « E-tickets » en cours, la validation de Votre titre de transport se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Vous devez avoir une connexion internet.
  2. Vous appuyez sur la page « Accueil » en bas de la page et sélectionnez le titre acheté en portefeuille dans « Mes E-tickets ».
  3. Juste avant d’entrer dans le tramway ou dans le bus,
  4. Vous appuyez alors sur le titre que Vous souhaitez utiliser, puis sur “Valider”. La validation est alors confirmée ou infirmée.
  5. S’affiche à l’écran :
    - Le nom du titre validé.
    - L’heure de début et de fin de validité du titre, (une correspondance peut être effectuée dans l’heure suivante).
    - Le nombre de passagers.
  6. S’affiche à l’écran suivant :
    - Les E-tickets en cours d’utilisation
    - La durée restante de validité
    - Le QR code de contrôle. Toute reproduction ou copie d’écran est interdite.

e. Processus de contrôle de titre de transport
Si Vous êtes en cours de voyage sur un Notre réseau de transport, Votre titre peut être contrôlé par un contrôleur. Le contrôle se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Le contrôleur Vous demande de présenter Votre titre de transport.
  2. Vous ouvrez l’Application Mobile M’Ticket.
  3. Vous appuyez sur le bandeau “E-tickets en cours” en haut de l’écran.
  4. Vous sélectionnez le ticket en cours d’utilisation
  5. Le QR code de contrôle s’affiche.
  6. Le contrôleur scanne ce QR code avec son terminal.
  7. Vous êtes responsable d’avoir un téléphone chargé pour la durée d’utilisation de votre E-Ticket.

f. Processus de validation de titre de stationnement sur voirie
La validation de votre Titre de stationnement est automatique dès que le paiement est confirmé et effectif.
La désignation exacte de l’immatriculation du véhicule, de sa localisation et la sélection du tarif de stationnement, de la durée et du montant payé du stationnement s’effectuent sous votre entière responsabilité.

g. Processus de contrôle du titre stationnement sur voirie

Le contrôle du stationnement est réalisé à partir du numéro d’immatriculation du véhicule. Le système vérifie la concordance de l’ensemble des données du ticket dématérialisé :

  • Le numéro d’immatriculation
  • La durée du stationnement
  • Le tarif utilisé (profil de l’usager, zone de stationnement, etc…)

En cas de non-conformité, un forfait post-stationnement (FPS) sera validé par un agent assermenté.

1.4 Réclamations
Les Titres de transport et de stationnement sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de remboursement prévues par TaM. Nous Vous recommandons de vérifier les Conditions Générales de Vente pour Vous assurer que le Titre de transport que Vous achetez répond à Vos besoins, en vous connectant au site tam-voyages.com.

1.5 Votre utilisation
Tous les coûts d’accès au Service (par exemple les frais d’accès à internet ou les frais liés aux données mobiles) incombent à l’Utilisateur. Notre Application Mobile M’Ticket fonctionnera si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez de la batterie.
  • Vous avez un accès internet.
  • Votre écran de smartphone est non abîmé ou fissuré (cela afin de garantir la lisibilité du QR code de contrôle).

Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas remplies, TaM décline toute responsabilité liée à un potentiel dysfonctionnement de Service. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des Applications Mobiles, notamment en cas de force majeure ou de défaillance de tiers. Vous convenez que Nous pourrons mettre le Service hors ligne si nécessaire à des fins de maintenance.
Nous mettons les Applications Mobiles à jour régulièrement et Nous Vous recommandons de télécharger et d’installer toutes les mises à jour.

1.6 Droit de rétractation
Vous êtes informé qu’en vertu de la législation applicable aux consommateurs, les Titres de transport ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation ainsi que les titres de stationnement qui sont soient exécutés immédiatement soit dont l’exécution a commencé avec votre accord.

1.7 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays du domicile du consommateur.

1.8 Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l’objet d’une communication préalable à TaM dans le but d’obtenir une solution amiable. Ceux qui n’auraient pu être résolus de cette manière seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

1.9 Preuves
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de TaM ont force probante quant aux achats et tout autre élément relatif à l’utilisation des Applications Mobiles M’ticket TaM. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

1.10 Acceptation des conditions générales
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la création de Votre Compte, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales.

Le fait pour toute personne d’acheter par le biais des Applications mobiles emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Titres de transport et stationnement achetés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à Votre achat est celle en vigueur à la date d’achat. Si Vous n’êtes pas en accord avec les changements que Nous apportons aux présentes conditions, Vous devez arrêter d’utiliser le Service.

1.11 Propriété intellectuelle
L’accès au Site et aux Applications Mobiles M’Ticket ne Vous confère aucun droit de propriété intellectuelle autre que celui de les utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Applications Mobiles M’ticket sans l’autorisation écrite préalable de TaM. L’exploitation non préalablement autorisée par TaM, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Applications Mobiles pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. L’usage de tout système automatisé ou logiciel utilisé pour extraire des données de l’application mobile est interdit sauf autorisation écrite préalable de TaM.

 

 

2. Politique de confidentialité M’TICKET TaM

Dernières mises à jour : 16/08/2019

2.1 Notre engagement
TaM ("nous", "notre", "nos") s'engage à protéger la vie privée de tous les utilisateurs de l’application mobile M’Ticket. Veuillez lire la politique de confidentialité suivante qui explique comment nous utilisons et protégeons vos informations. Nous serons les "responsables de traitement" des informations que vous nous communiquez.
Cette politique de confidentialité s'applique à tous les utilisateurs de l’application mobile M’Ticket.

2.2. Les données personnelles que vous nous communiquez
Vous serez amenés à nous fournir des données personnelles de votre propre chef afin d’utiliser notre service d’achat et de validation de titres de transports en commun et de stationnement sur voirie à Montpellier.

  • Type de données personnelles - Pour quel usage ? Base juridique avec qui les partageons-nous ?

En utilisant l’application M’Ticket de TaM, vous aurez la possibilité d’enregistrer votre e-mail : Votre adresse e-mail est votre identifiant de compte.

Si vous décidez d’enregistrer votre e-mail sur l’application M’Ticket de TaM, vous conserverez l’accès à votre historique d’achat en cas de changement de smartphone ou en cas de perte ou de vol de celui-ci.
En cas d’achat de titre de stationnement sur voirie, vous avez la possibilité d’activer la localisation de votre smartphone pour vous aider dans le choix de l’horodateur. Ces données ne sont pas conservées.

  • Informations sur l’utilisation de l’application :

Ces informations sont nécessaires pour vous fournir le service M’Ticket. Les données sont anonymisées lors de leur collecte et ne sont pas conservées. Seuls les numéros de plaque d’immatriculation sont conservés et transmis au système permettant le contrôle du paiement du forfait sur voirie.
Nous utilisons des tiers de confiance afin de nous aider à effectuer cette tâche.
Ces tiers ne peuvent en aucun cas utiliser vos informations à des fins autres que celles énumérées dans notre politique de confidentialité.
Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les autorités pour des raisons juridiques. Il s’agit d’aider à prévenir la fraude et la criminalité. Nous ne partageons que les informations nécessaires. Il relève de la responsabilité des autorités de protéger vos données.

2.3. Conservation de vos données
Les données personnelles ne sont pas conservées. Seules les données concernant les achats effectués sont conservées de manière anonymisée.

2.4. Cookies
L’application M’Ticket n’utilise pas de cookies.

2.5. Sécurité
Nous adoptons les dernières technologies pour nous assurer que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet sont correctement protégées.

Nous prenons des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé, le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et autres dommages.

2.6. Vos droits
Vous avez le droit :

  • D’être informé concernant la manière dont vos données sont traitées.
  • D’accéder à vos données.
  • D’empêcher ou de limiter certaines utilisations de vos données.
  • De rectifier des informations incorrectes.
  • De nous demander de supprimer certaines informations.
  • D'obtenir vos informations personnelles dans un format accessible et transférable afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins.
  • De contester la manière dont vos données personnelles sont traitées.

2.7. Modification de notre politique de confidentialité
Afin d’être toujours à jour, nous pouvons être amenés à modifier notre politique de confidentialité.
La date du dernier changement est affichée en haut de page.

2.8. Nous contacter
Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions liées à vos données. Notre Délégué à la Protection des Données est en mesure de vous informer.
Envoyez-nous un e-mail à dpd@tam-way.com

 

Limitation de responsabilité

La société TaM ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise transmission de contenus due aux différents réseaux d’accès internet ou aux incompatibilités liées aux navigateurs des utilisateurs. TaM prend soin de veiller à un affichage de ses données compatible avec la majorité des navigateurs web mais ne peut garantir l’affichage de son contenu pour l’ensemble des navigateurs existants.
Tout contenu téléchargé se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. En conséquence, TaM ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres contenus présents sur le réseau Internet proposent d’autres ressources complémentaires. En suivant ces liens, l’internaute quitte le site de TaM. TaM ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni des mises à jour qui leur sont apportées.
Le site www.tam-voyages.com peut, à son insu, avoir été relié à d'autres sites par le biais de liens hypertextes. TaM autorise les liens depuis d’autres sites en direction de son site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.tam-voyages.com et, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. TaM décline toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites et se réserve le droit de demander la suppression d’un lien vers son site.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société TaM. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par TaM font l’objet d’un traitement dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un ou plusieurs services TaM. Les traitements de ces données personnelles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679).
Les données collectées sont destinées aux services de TaM, et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement dans les finalités définies par TaM. En aucun cas, TaM et ses sous-traitants ne commercialisent ou diffusent les données de ses clients à des tiers, à d’autres fins que le bon fonctionnement des services TaM. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concerne qu’il peut exercer par voie postale auprès de TaM – 125, rue Léon Trotski – CS 60014 – 34075 Montpellier Cedex 3 ou par courrier électronique grâce au formulaire en ligne spécifiant à l’attention du DPO. TaM s’engage à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ses informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

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