CGVU - M'Ticket

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des titres de transport ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’achat, de mise à disposition et d’utilisation des titres de voyage et de tout élément commercialisé (dit « Produit ») par TaM - Transports de l'agglomération de Montpellier par le biais de son application M’Ticket TaM, disponible en libre téléchargement sur Play Store et Apple Store, et d’en définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le client ».

Les présentes CGVU sont accessibles et se réfèrent au préalable à la rubrique « CGU ».

Pour connaitre l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la page suivante : Politique de Confidentialité

 

1. Conditions Générales d'Utilisation M’TICKET TaM

1.1 L’application M’Ticket

M’Ticket est une application mobile développée par TaM - Transports de l’Agglomération de Montpellier, SAEML au capital de 4.236.000€ et sa filiale TaM Voirie, SASU au capital de 300.000€, dont les sièges sociaux sont au 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3 (ci-après dénommés « Nous » ou « Notre » ou « Nos »).

Contact : mticket@tam-way.com ou 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3

TaM permet sur ses Applications Mobiles M’Ticket TaM iOS et Android (ci-après dénommée “les Applications Mobiles” ou “Service”) d’obtenir et valider un titre de transport en commun ou un ticket de stationnement sur voirie. TaM et TaM Voirie agissent en tant qu’opérateurs de transport en commun et de stationnement sur voirie.

Toute personne, physique (âgée de plus de 13 ans) ou morale, ayant la capacité juridique, le pouvoir, ou étant titulaire d’une autorisation parentale peut utiliser les Applications mobiles (ci-après dénommé « le Client », « l’Utilisateur », « Vous » ou « Votre » ou « Vos »).

L’utilisation des Applications Mobiles M’Ticket est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité. Si Vous n’êtes pas en accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Applications Mobiles.

 

1.2 L’achat de titres auprès des opérateurs

Les titres de transport et de stationnement achetés sur les Applications Mobiles M’ticket sont exclusivement fournis par les opérateurs de transports en commun et de stationnement sur voirie, TaM et TaM Voirie. Les Applications Mobiles M’Ticket ne permettent d’acheter que les titres de transport et de stationnement sur voirie proposés par ces opérateurs. Les Titres de transport et de stationnement sur voirie proposés par d’autres opérateurs n’apparaîtront pas dans les Applications Mobiles M’Ticket.

Les titres de transport et de stationnement sur voirie obtenus par le biais des Applications Mobiles M’Ticket sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation TaM consultables sur le site internet tam-voyages.com rubrique « Mentions légales et CGU ». Vous pouvez consulter ces conditions pendant l’achat et avant que vous n’effectuiez votre paiement.

 

1.3 Fonctionnement de l’application mobile M’Ticket TaM (disponible sur Apple Store et Play Store)

a. Le client :

Le service est accessible sans création de compte.

Afin d’assurer le transfert et /ou la récupération des achats non consommés contenus au sein du service, l’utilisateur à la possibilité de renseigner une adresse e-mail. Lors de cette opération, un e-mail sera envoyé à l’adresse indiquée avec un code - à saisir au sein du service - permettant d’attacher le service de l’utilisateur au mail indiqué.

Vous conserverez ainsi l’accès à votre historique d’achat en cas de changement de smartphone ou en cas de perte ou de vol de celui-ci.

Lors de l’enregistrement de vos données personnelles, intervenant lorsque vous utilisez le service, vous devez vous assurer de l’exactitude des données fournies et les mettre à jour dès qu’un changement, nécessaire à l’utilisation du service, intervient.

Quand vous créez un compte, vous définissez un mot de passe personnel. Vous êtes alors seul et entièrement responsable de l’utilisation du mot de passe et vous vous engagez à le garder secret.

Vous déclarez utiliser le service dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial et uniquement pour vos propres besoins ou pour une autre personne (physique ou morale) au nom et pour le compte de laquelle vous avez le pouvoir d’agir. Vous déclarez également être titulaire ou avoir le pouvoir d’utiliser le moyen de paiement qui sert au paiement de la commande effectuée sur l’application Mobile M’Ticket. Toute utilisation automatisée (scripts, robots…) de l’application Mobile M’Ticket TaM est interdite et pourra entraîner une suspension du compte.

 

b. Processus d'achat

L’achat de titre de transport se déroule selon les étapes suivantes :

Vous appuyez sur « Voyager » au milieu de l’écran.

La liste des titres disponibles à la vente s’affiche. Vous pouvez consulter la description du titre en appuyant sur “i”. Une fois le titre sélectionné, Vous pouvez sélectionner la quantité de titres souhaitée en appuyant sur “-” et “+”. Une fois la quantité de titres sélectionnée, vous pouvez procéder au paiement en appuyant sur “Finaliser la commande”.

Un récapitulatif de votre achat comportant le nom du titre, le prix unitaire, la quantité et le prix total s’affiche. Vous acceptez alors les conditions générales de ventes de l’opérateur ainsi que notre politique de confidentialité. Vous confirmez votre souhait d’achat en appuyant sur “Confirmer”.

Vous arrivez sur la page de paiement. Une carte de paiement doit être saisie et peut être mémorisée pour faciliter vos prochains achats. Le bouton “Valider” confirme et soumet le paiement à notre prestataire bancaire. Un écran de confirmation ou d’infirmation s’affiche afin de vous informer de l’issue du paiement : accepté ou refusé.

Votre titre acheté est alors consultable et utilisable depuis la page d’accueil, “Mes E-tickets”.

L’achat d’un stationnement sur voirie se déroule selon les étapes suivantes :

Vous appuyez sur « Stationner » au milieu de l’écran.

Vous devez ensuite enregistrer votre véhicule : « Enregistrer un véhicule » en appuyant au milieu de l’écran.

Vous saisissez la plaque d’immatriculation de votre véhicule, lui donnez un nom si vous le souhaitez, puis appuyez sur “Valider”. Indiquez la localisation de votre véhicule, en utilisant la géolocalisation proposée par votre smartphone ou indiquez le numéro de l’horodateur le plus proche en utilisant la carte mise à disposition dans l’application M’Ticket. Validez-le en utilisant le bouton « Sélectionnez un horodateur ».

Vous pouvez sélectionner le type de tarif qui vous concerne, en sélectionnant votre profil, puis l’horaire de fin souhaité pour votre stationnement, en utilisant la molette tactile et en pressant le bouton « Valider ».

Un récapitulatif de votre achat comportant l’heure de fin de stationnement et le prix total s’affiche. Vous acceptez alors les conditions générales de vente de l’opérateur ainsi que notre politique de confidentialité. Vous confirmez votre souhait d’achat en appuyant sur “Valider”.

Vous arrivez sur la page de paiement. Une carte de paiement doit être saisie et peut être mémorisée pour faciliter vos prochains achats. Le bouton “Valider” confirme et soumet le paiement à notre prestataire bancaire. Un écran de confirmation ou d’infirmation s’affiche afin de vous informer de l’issue du paiement : accepté ou refusé.

Votre titre de stationnement acheté est alors consultable depuis la page suivante “E-tickets en cours”, en page d’accueil. L’agent de contrôle du stationnement sur voirie pourra le consulter sur saisie de votre plaque d’immatriculation.

La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d’un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s’il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l’heure à laquelle l’avis de paiement du FPS est établi par l’agent assermenté.

Vous appuyez sur « Vélos » au milieu de l’écran.

Indiquez la station Vélomagg’ Libre-service en utilisant la géolocalisation proposée par votre smartphone ou en sélectionnant la station souhaitée en utilisant la carte mise à disposition dans l’application M’Ticket. Validez-le en utilisant le bouton « Acheter un ticket ».

Vous arrivez sur la page de paiement. Une carte de paiement doit être saisie et peut être mémorisée pour faciliter vos prochains achats. Le bouton “Valider” confirme et soumet le paiement à notre prestataire bancaire. Un écran de confirmation ou d’infirmation s’affiche afin de vous informer de l’issue du paiement : accepté ou refusé.

Une fois le paiement effectué, suivez les indications mentionnées sur votre écran pour procéder à la location d’un vélomagg.

 

c. Modalités de paiement

Le paiement par carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) est accepté : les paiements sont effectués en Euro TTC. Avant de pouvoir payer, vous devez valider la politique de confidentialité ainsi que les conditions générales TaM.

Au moment de la finalisation du paiement par carte bancaire vous devez cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser votre commande. Le montant total à payer est repris dans le libellé en haut de l’écran.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage de la confirmation d’achat et après encaissement de l’intégralité du prix du titre.

Si vous décidez de payer votre Titre de transport ou de stationnement en utilisant une carte de crédit ou de débit étrangère, vous serez responsable des frais de change (marges et commissions).

 

d. Processus de validation de titre de transport

À l’issue du paiement et après la confirmation d’achat, les titres achetés sont ajoutés à l’onglet “Mes E-Tickets” en haut de page d’accueil.

Si vous possédez au moins un titre dans vos « E-tickets » en cours, la validation de votre titre de transport se déroule selon les étapes suivantes :

Vous devez avoir une connexion internet.

Vous appuyez sur la page « Accueil » en bas de la page et sélectionnez le titre acheté en portefeuille dans « Mes E-tickets ».

Juste avant d’entrer dans le tramway ou dans le bus,

Vous appuyez alors sur le titre que vous souhaitez utiliser, puis sur “Valider”. La validation est alors confirmée ou infirmée.

S’affiche à l’écran :

  • Le nom du titre validé.
  • L’heure de début et de fin de validité du titre (une correspondance peut être effectuée dans l’heure suivante).
  • Le nombre de passagers.

S’affiche à l’écran suivant :

  • Les E-tickets en cours d’utilisation
  • La durée restante de validité
  • Le QR code de contrôle. Toute reproduction ou copie d’écran est interdite.

 

e. Processus de contrôle de titre de transport

  • Si vous êtes en cours de voyage sur un notre réseau de transport, votre titre peut être contrôlé par un contrôleur. Le contrôle se déroule selon les étapes suivantes :
  • Le contrôleur vous demande de présenter votre titre de transport.
  • Vous ouvrez l’Application Mobile M’Ticket.
  • Vous appuyez sur le bandeau “E-tickets en cours” en haut de l’écran.
  • Vous sélectionnez le ticket en cours d’utilisation
  • Le QR code de contrôle s’affiche.
  • Le contrôleur scanne ce QR code avec son terminal.

Vous êtes responsable d’avoir un téléphone chargé pour la durée d’utilisation de votre E-Ticket.

Les titres peuvent être validés pour plusieurs personnes à l’exception des 'Pass gratuité' qui est personnel et incessible.

 

f. Processus de validation de titre de stationnement sur voirie

La validation de votre Titre de stationnement est automatique dès que le paiement est confirmé et effectif.

La désignation exacte de l’immatriculation du véhicule, de sa localisation et la sélection du tarif de stationnement, de la durée et du montant payé du stationnement s’effectuent sous votre entière responsabilité.

 

g. Processus de traitement des demandes de Pass gratuité

  • Accédez au menu et sélectionnez l'entrée « Gratuité »
  • Appuyez sur « demander un droit »
  • Saisissez les informations demandées
  • Positionnez votre visage dans le cadre et prenez-vous en photo
  • Confirmez votre photo en appuyant sur « utiliser » ou appuyez sur « reprendre » pour reprendre une photo
  • Photographiez votre pièce d’identité ou téléchargez votre document
  • Confirmez votre photo en appuyant sur « utiliser » ou appuyez sur « reprendre » pour reprendre une photo
  • Photographiez votre justificatif de résidence sur la Métropole ou téléchargez votre document
  • Confirmez votre photo en appuyant sur « utiliser » ou appuyez sur « reprendre » pour reprendre une photo
  • Si vous avez moins de 18 ans, vous devez joindre une autorisation parentale en appuyant sur « autorisation parentale »
  • Acceptez les conditions générales de vente et la politique de confidentialité
  • Finalisez votre demande en appuyant sur « envoyer »

Dès validation de votre demande, votre titre de transport sera disponible dans la rubique 'Mes e-tickets'.

Votre téléphone ne peut recevoir qu’un seul Pass gratuité, et ce dernier est nominatif. L’obtention d’un Pass gratuité est valable pour une durée d’un an. Le renouvellement est soumis au traitement d’un nouveau processus de demande effectué par l’utilisateur.

 

h. Processus de contrôle du titre stationnement sur voirie

Le contrôle du stationnement est réalisé à partir du numéro d’immatriculation du véhicule. Le système vérifie la concordance de l’ensemble des données du ticket dématérialisé :

  • Le numéro d’immatriculation
  • La durée du stationnement
  • Le tarif utilisé (profil de l’usager, zone de stationnement, etc.)

En cas de non-conformité, un forfait post-stationnement (FPS) sera validé par un agent assermenté.

 

1.5 Votre utilisation

Tous les coûts d’accès au Service (par exemple les frais d’accès à internet ou les frais liés aux données mobiles) incombent à l’Utilisateur. Notre Application Mobile M’Ticket fonctionnera si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez de la batterie.
  • Vous avez un accès internet.
  • Votre écran de smartphone est non abîmé ou fissuré (cela afin de garantir la lisibilité du QR code de contrôle).

Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas remplies, TaM décline toute responsabilité liée à un potentiel dysfonctionnement de Service. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des Applications Mobiles, notamment en cas de force majeure ou de défaillance de tiers. Vous convenez que nous pourrons mettre le Service hors ligne si nécessaire à des fins de maintenance.

Nous mettons les Applications Mobiles à jour régulièrement et nous vous recommandons de télécharger et d’installer toutes les mises à jour.

 

1.6 Droit de rétractation

Vous êtes informé qu’en vertu de la législation applicable aux consommateurs, les Titres de transport ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation ainsi que les titres de stationnement qui sont soient exécutés immédiatement soit dont l’exécution a commencé avec votre accord.

 

1.7 Preuves

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de TaM ont force probante quant aux achats et tout autre élément relatif à l’utilisation des Applications Mobiles M’ticket TaM. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit. 

 

Mise à jour : Mars 2021