Commission d'indemnisation

Photo de travaux sur la place Albert 1erLa CIA, Commission d'indemnisation à l'amiable a été pensée pour indemniser les commerçants ayant subi des préjudices économiques liés aux travaux de bouclage de la ligne 4.
Les commerçants se situant sur l’axe Albert 1er, Peyrou, Saint-Guilhem peuvent bénéficier de ce recours.

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L'accompagnement des riverains pendant la durée des travaux constitue une priorité pour Montpellier Méditerranée Métropole et TaM. Consciente des enjeux économiques liés aux travaux du tramway, Montpellier Méditerranée Métropole est soucieuse de la bonne poursuite des activités économiques et commerciales sur le tracé de la ligne 4. Les travaux de constructin du bouclage de la ligne 4 du tramway sont exécutés sous maîtrise d'uvrage de Montpellier Méditerranée Métropole, promoteur et organisateur de la politique des transports urbains et TaM, son mandataire.

Ils concernent les déviations de réseaux humides (eau et assainissement), l'aménagement de la plate-forme et les infrastrutures de voirie. Les travaux de réseau de gaz, d'électricité et télécommunications sont exclus de cette maîtrise d'ouvrage et réalisés par les concessionnaires. Ils n'entrent pas dans le champ de la CIA.



Le fonctionnement de la CIA

La CIA est chargée d'instruire les demandes d'indemnisation des professionnels riverains situés sur le tracé du bouclage de la ligne 4 de tramway. Elle propose à Montpellier Méditerranée Métropole, l'indemnité susceptible d'être accordée aux professionnels ayant subi des préjudices vérifiés, du fait des travaux, dans un cadré légal et dans les délais les plus courts.
Les demandes sont instruites sur la base des constats d'huissiers et des rapports établis par les experts financiers.

Le fonctionnement de la commission est simple. Premièrement, un état des lieux avant travaux a été effectuée par une étude d’huissiers désignée par TaM afin d’avoir toutes les données nécessaires en cas de préjudice.

Ensuite, si lors des travaux, un commerçant estime que son activité subit des préjudices économiques, les 11 membres de la commission étudient son cas et déterminent si oui ou non sa baisse d’activité est liée aux travaux de bouclage de la ligne 4. Si cela se vérifie, le commerçant recevra une indemnité correspondant au préjudice subi.

EN SAVOIR PLUS SUR LA SAISIE DE LA CIA

Les préjudices pris en compte

La CIA étudie les préjudices économiques des commerçants, artisans, professions libérales, ateliers, magasins situés sur le tracé des travaux de la ligne 4.
Pour être pris en compte, le préjudice doit être anormal et spécial. Concrètement, de simples variations constatées du chiffre d’affaires n’ouvrent pas droit automatiquement à l’indemnisation. Il faut que le préjudice revête un certain niveau de gravité. De plus, l’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice avéré, sincère et justifié. À cet égard, le professionnel riverain doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, un certain nombre de documents (déclarations fiscales, pièces comptables certifiées) attestant de la réalité de son préjudice.

 EN SAVOIR PLUS SUR LES PRÉJUDICES PRIS EN COMPTE

 

Illustration de la mascote Ligne 4 Adèle la coccinelleUn numéro de téléphone dédié, le 04 67 07 61 11 est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19h pour prendre rendez-vous ou directement vous renseigner sur un point précis. En dehors de ces créneaux, vous pouvez laisser vos coordonnées et le motif de votre appel, permettant ainsi de vous contacter.